Article 1434 du Code civil, dans sa rédaction donnée par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 – art. Le JORF 16 du 26
La France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention fiscale tendant à éviter la double imposition des successions – B.O.E du 07
Le cabinet est situé dans la ville d’Alicante en Espagne.
Il a été fondé en 2001 par Sènakpon Gbassi, ancien élève de Khâgne-Lettres Modernes (Lycée Chaptal, Paris) et de la Faculté de Droit de Paris XII.
Nuestro seguro profesional, en vigor, cubre hasta 3.700.000 euros por expediente.
Ampliaremos el importe de indemnización si así lo exige la tramitación de su expediente.
Le facilitaremos toda la información necesaria.
Lugares de reclamación:
En Francia: Ordre des avocats de Paris, 4, boulevard du Palais, CS80420, 75053 Paris Cedex 01
En España: Ilustre Colegio de la Abogacía de Alicante, Calle Gravina, 4, bajo, 03002 Alicante
Aseguradora: AON, Calle Rosario Pino 14-16, 28020 Madrid, Póliza nº PI-01672818J7
Notre assurance, en vigueur, nous couvre à hauteur de 3.700.000 euros par sinistre.
Nous augmenterons la couverture si l’enjeu économique de votre dossier l’exige.
Les justificatifs sont à votre disposition
Lieux de réclamation:
En France: Ordre des avocats de Paris, 4, boulevard du Palais, CS80420, 75053 Paris Cedex 01
En Espagne: Ilustre Colegio de la Abogacía de Alicante, Calle Gravina, 4, bajo, 03002 Alicante
Compagnie d’assurance: AON, Calle Rosario Pino 14-16, 28020 Madrid, contrat nº PI-01672818J7
